Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 24VE01663, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de VERSAILLES
📂 Fiscalité
🏷️ Rejet de comptabilité
📂 Fiscalité
🏷️ Rejet de comptabilité
Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Rejet de comptabilité
Textes cités
Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 256 du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article 205 de l’annexe II au code général des impôts, Article 206 de l’annexe II au code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 A du livre des procédures fiscales, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un salon de coiffure a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour 2012-2015. L’administration a rejeté la comptabilité et reconstitué les recettes, constatant l’utilisation d’un logiciel frauduleux permettant de supprimer des ventes en espèces. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’exploitant a interjeté appel, contestant notamment le rejet de comptabilité, la méthode de reconstitution, le rejet de certaines charges et les pénalités. La cour a confirmé le rejet de comptabilité en se fondant sur des éléments informatiques probants : fichiers AVANT.FIC non altérés, ruptures de séquence, taux d’espèces anormalement bas, concordance parfaite entre données modifiées et comptabilité. Elle a partiellement accueilli l’appel concernant les achats de produits textiles justifiés à titre promotionnel, ordonnant la décharge partielle en droits et pénalités.
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