Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/04/2026, 24PA02253, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Reconstitution du chiffre d’affaires
📂 Fiscalité
🏷️ Reconstitution du chiffre d’affaires
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Reconstitution du chiffre d’affaires
Textes cités
Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 192 du livre des procédures fiscales, Article 54 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 286 du code général des impôts, Article L. 85 du livre des procédures fiscales, Article L. 102 B du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société exploitant des laveries automatiques a été soumise à une vérification de comptabilité portant sur 2014-2016. L’administration a relevé que la comptabilité était dépourvue de valeur probante, faute de pièces justificatives pour les recettes globalisées mensuellement. Elle a reconstitué le chiffre d’affaires en utilisant les consommations d’eau et d’électricité facturées, combinées aux caractéristiques techniques des machines (lave-linges et séchoirs). Des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de TVA ont été notifiés pour 2015-2016, assortis d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour d’appel confirme ce rejet, jugeant que la méthode de reconstitution n’est pas excessivement sommaire et que le contribuable n’apporte pas la preuve de son exagération.
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