Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA01641, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS, 9ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Rejet de la comptabilité
📂 Fiscalité
🏷️ Rejet de la comptabilité
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS, 9ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Rejet de la comptabilité
Textes cités
Article L. 192 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 a II du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise de négoce de prêt-à-porter a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2015-2017. L’administration a rejeté la comptabilité pour défaut de valeur probante, constatant des écritures globales, des ventes en espèces non facturées et non comptabilisées, ainsi que des discordances importantes entre stocks déclarés et stocks théoriques. Des informations judiciaires ont révélé des ventes en espèces non facturées au profit de bénéficiaires impliqués dans du blanchiment de produits de trafic de stupéfiants, reconnues par la gérante. L’administration a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires et appliqué une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’entreprise a interjeté appel en contestant la méthode de reconstitution et la majoration, notamment sur la prise en compte d’un avoir fournisseur, d’articles manquants, défectueux et assemblés.
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