Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA03673, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Retenue à la source
📂 Fiscalité
🏷️ Retenue à la source
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Retenue à la source
Textes cités
Article 119 bis du code général des impôts, Article 187 du code général des impôts, Article L. 214-1 du code monétaire et financier, Article L. 208 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une gestionnaire de fonds luxembourgeoise a demandé la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes français versés à une SICAV au cours de 2012 et 2013. L’administration a accordé la restitution pour certains compartiments agréés figurant sur l’attestation OPCVM, mais a refusé celle concernant deux entités dénommées pools, qui ne figuraient pas sur cette attestation. Le tribunal administratif a rejeté la demande de restitution pour ces deux entités. La gestionnaire a interjeté appel, arguant que les pools ne constituaient que des instruments comptables éphémères au sein d’un compartiment agréé et que le bénéficiaire réel des dividendes demeurait la SICAV. Elle a soutenu que la comparabilité devait s’apprécier au niveau de la société d’investissement et non au niveau de l’entité ayant perçu les dividendes.
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