Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 25MA00917, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Retenue à la source
📂 Fiscalité
🏷️ Retenue à la source
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Retenue à la source
Textes cités
Article 115 quinquies du code général des impôts, Article 119 bis du code général des impôts, Article 238-0 A du code général des impôts, Article 187 du code général des impôts, Article 10 de la convention fiscale franco-panaméenne du 30 juin 2011, Article 4 de la convention fiscale franco-panaméenne du 30 juin 2011, Article 27 de la convention fiscale franco-panaméenne du 30 juin 2011, Article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société de droit panaméen, propriétaire d’un bien immobilier en France, a cédé ce bien en 2020 et s’est acquittée d’une retenue à la source sur les bénéfices distribués à ses associés, pour un montant de 295 899 euros. Elle a demandé la restitution de cette retenue, arguant que celle-ci était incompatible avec la convention fiscale franco-panaméenne, contraire au principe de libre circulation des capitaux et violant les droits de propriété et le droit à la non-discrimination. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour d’appel administrative confirme ce rejet. Elle relève que la société n’a pas présenté l’attestation de résidence requise par la convention, que la retenue au taux de 75 % visant les États non coopératifs est justifiée par la lutte contre la fraude fiscale et respecte le droit de l’Union européenne, et que la différence de traitement est objectivement justifiée par une différence de situation.
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