Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 15/01/2026, 24LY02534, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Retenue à la source
📂 Fiscalité
🏷️ Retenue à la source
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Retenue à la source
Textes cités
Article 57 du code général des impôts, Article 119 bis du code général des impôts, Article 187 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 1728-1 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une filiale française d’un groupe italien exerçant une activité de fabrication de brûleurs a supporté l’intégralité des coûts de fermeture de son site de production d’Annemasse, décidée en 2009 dans le cadre d’une restructuration du groupe, pour un montant de 4 385 604 euros. L’administration fiscale a considéré que cette prise en charge sans refacturation aux autres sociétés du groupe constituait un transfert indirect de bénéfices et un acte anormal de gestion, et a soumis les revenus distribués à la retenue à la source. La filiale a demandé la décharge de cette retenue. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement et prononcé la décharge de la retenue à la source, estimant que l’administration n’avait pas établi l’existence d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts.
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