Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 12/02/2026, 24MA02437, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Revenus d’origine indéterminée
📂 Fiscalité
🏷️ Revenus d’origine indéterminée
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Revenus d’origine indéterminée
Textes cités
Article L. 48 du livre des procédures fiscales, Article L. 56 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2009 et 2010 suite à un examen de sa situation fiscale personnelle. L’administration a imposé d’office des revenus d’origine indéterminée correspondant à des crédits bancaires non justifiés. Le contribuable conteste cette imposition en arguant d’une double imposition avec ses traitements et salaires déclarés, et en soutenant que certains chèques encaissés l’ont été pour le compte de son oncle interdit bancaire, destinés au paiement de salaires de sociétés en difficulté. Il produit également des attestations et des factures pour justifier l’emploi des fonds. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, le contribuable réitère ses arguments sans apporter de preuves supplémentaires convaincantes.
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