Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/02/2026, 24PA02677, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS, 9ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Revenus réputés distribués
📂 Fiscalité
🏷️ Revenus réputés distribués
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS, 9ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Revenus réputés distribués
Textes cités
Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 48 du livre des procédures fiscales, Article L. 50 du livre des procédures fiscales, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article 109 du Code général des impôts, Article 110 du Code général des impôts, Article 158 du Code général des impôts, Article 1729 du Code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un couple a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, suite à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Les impositions résultaient de deux sources : la taxation d’office de revenus d’origine indéterminée en 2015 et l’imposition de revenus réputés distribués par une SARL dont l’un des contribuables était gérant et associé unique. L’administration avait également traité certains bénéfices comme des opérations imposables à la TVA et ajouté les droits de TVA correspondants aux revenus imposables à l’impôt sur le revenu. Le tribunal administratif avait rejeté la demande de décharge, sauf pour la pénalité relative aux revenus d’origine indéterminée. Les contribuables ont relevé appel en contestant notamment le traitement fiscal des droits de TVA.
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