Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/04/2026, 24PA02387, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Secret professionnel
📂 Fiscalité
🏷️ Secret professionnel
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Secret professionnel
Textes cités
Article 226-13 du code pénal, Article 226-14 du code pénal, Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 99 du code général des impôts, Article 1649 quater G du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, Article L. 55 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 77 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SELARL exerçant la profession d’avocat a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 10 juin 2015 au 31 décembre 2016. À l’issue de ce contrôle, l’administration a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour 2016 selon la procédure de taxation d’office et a rehaussé la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés au titre de 2016 selon la procédure de rectification contradictoire. Une pénalité de 40 % a été appliquée en raison du défaut de production des déclarations de TVA dans les délais prescrits suite à une mise en demeure. La société requérante a contesté ces impositions et pénalités devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Elle a formé appel en arguant que l’administration avait méconnu les dispositions relatives au secret professionnel et que la pénalité n’était pas justifiée.
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