Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 11/06/2026, 24TL01418, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Fiscalité
🏷️ Siège de direction effective
📂 Fiscalité
🏷️ Siège de direction effective
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Siège de direction effective
Textes cités
Article 209 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 220 quinquies du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958
Résumé
Une société propriétaire de marques a transféré son siège social au Luxembourg en 2013 tout en conservant un établissement en France. L’administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité et a rehaussé les impositions au titre des exercices 2014 et 2015, estimant que la direction effective demeurait en France. Elle a appliqué une pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Le tribunal administratif a déchargé cette pénalité mais rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires. La cour administrative d’appel confirme que la direction effective était exercée en France, où les représentants légaux prenaient les décisions stratégiques et géraient le portefeuille de marques. Elle substitue la pénalité de 40 % pour manquement délibéré à celle de 80 %, estimant que l’administration n’établit pas suffisamment l’existence de manœuvres frauduleuses caractérisées.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet