Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE00077, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Travail dissimulé
Textes cités
Article 1724 quater du code général des impôts, Article L. 8222-1 du code du travail, Article L. 8222-2 du code du travail, Article L. 8222-3 du code du travail, Article D. 8222-5 du code du travail, Article R. 8222-1 du code du travail, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 256 du livre des procédures fiscales, Article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 256-2 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société de services a été mise en cause en qualité de codébiteur solidaire pour le paiement de rappels d’impôts dus par sa sous-traitante, laquelle avait dissimulé du travail. L’administration a constaté que la donneuse d’ordre n’avait pas procédé aux vérifications périodiques obligatoires auprès de sa prestataire concernant le respect de la législation du travail. La donneuse d’ordre conteste cette mise en cause en arguant que l’administration n’a pas justifié l’existence de relations contractuelles écrites, n’a pas établi que chaque prestation dépassait le seuil de 3 000 euros, et que l’avis de mise en recouvrement était insuffisamment motivé. Elle soutient également que la notification de l’avis au débiteur principal était irrégulière. La cour confirme que la solidarité s’applique dès lors que le donneur d’ordre n’a pas effectué l’une des vérifications périodiques obligatoires, indépendamment de l’existence de contrats écrits, et que trente-cinq des trente-six opérations excèdent le seuil légal.
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