Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/05/2026, 25MA00303, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Substitution des pénalités
📂 Fiscalité
🏷️ Substitution des pénalités
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Substitution des pénalités
Textes cités
Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article L. 192 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 136 du décret du 25 mars 2016
Résumé
Une entreprise de travaux de bâtiment a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2015-2016, étendue à 2017-2018 pour la TVA. L’administration a rejeté la comptabilité et refusé la déduction de charges de sous-traitance s’élevant à environ 197 000 euros, faute de justificatifs probants. Les factures produites tardivement s’avéraient être des copies des factures adressées au client, avec simple substitution de l’en-tête du sous-traitant. L’administration a également constaté une minoration volontaire de TVA collectée sur plusieurs années. Le tribunal a déchargé la société des pénalités pour manœuvres frauduleuses à 80 %, mais rejeté sa demande de décharge des impositions. En appel, la cour a substitué les pénalités pour manquement délibéré (40 %) aux pénalités pour manœuvres frauduleuses, confirmant le rejet des autres prétentions.
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