Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA04970, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société exerçant une activité de conseil et de lobbying a fait l’objet d’une vérification de comptabilité suite à une visite et saisie. L’administration a émis une proposition de rectification en taxation d’office pour réclamer des rappels de TVA, des cotisations d’impôt sur les sociétés et des retenues à la source. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La société a interjeté appel en contestant notamment le recours à la taxation d’office, arguant qu’elle s’était fait connaître auprès d’un centre de formalités des entreprises et avait régularisé sa situation après mise en demeure. La cour a constaté que la société justifiait d’une inscription au répertoire SIRENE datée de février 2014 et avait déposé les déclarations fiscales le 7 mars 2019, soit dans le délai de trente jours suivant la mise en demeure du 5 février 2019.
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