Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 29/01/2026, 24MA03047, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 56 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article 1840 J du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SARL exploitant un salon de coiffure et d’esthétique a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 15 novembre 2013 au 31 décembre 2016. L’administration a rejeté la comptabilité comme non probante et a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires en utilisant des données statistiques du secteur et les éléments de frais d’achats et de personnel. Elle a assujetti la SARL à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les exercices 2015 et 2016, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et lui a infligé des amendes. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La SARL a relevé appel en contestant la régularité de la procédure et la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires, arguant notamment d’une privation de débat oral et d’une motivation insuffisante de la proposition de rectification.
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