Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 26/03/2026, 25LY01286, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Taxation en France
📂 Fiscalité
🏷️ Taxation en France
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation en France
Textes cités
Article L. 176 du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article L. 192 du livre des procédures fiscales, Article 259 du code général des impôts, Article 259 A du code général des impôts, Article 269 du code général des impôts, Article 278 du code général des impôts, Article 279 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société exerçant l’achat-revente de véhicules d’occasion et la location de voitures de luxe avec ou sans chauffeur a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017. Le vérificateur a rejeté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, puis a soumis au taux normal de TVA les recettes de location de véhicules avec chauffeur que la société avait taxées au taux intermédiaire de 10 %. Il a également imposé en France les recettes de location de voitures facturées à des clients étrangers que la société considérait comme non imposables. La société a demandé la décharge de ces compléments de TVA, des intérêts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société a relevé appel en contestant notamment la prescription, le rejet de sa comptabilité et l’application du taux normal de TVA.
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