Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe foncière sur propriétés bâties

Une propriétaire d’un immeuble composé d’un local commercial au rez-de-chaussée et de logements aux étages a restructuré le local commercial en quatre bureaux indépendants loués à plusieurs sociétés. Elle a demandé la réduction de ses cotisations de taxe foncière en contestant l’inclusion dans la surface imposable du couloir, des toilettes et de l’entrée commune. Le tribunal administratif a rejeté sa demande en estimant que ces dégagements faisaient partie d’un local unique imposé sous un seul invariant et ne constituaient pas les parties communes d’un immeuble collectif. Le Conseil d’État a annulé ce jugement au motif que le local, composé de quatre bureaux professionnels indépendants loués à plusieurs occupants, devait être regardé comme un immeuble collectif au sens des commentaires administratifs. Cependant, le Conseil d’État a finalement rejeté la demande en jugeant que les commentaires administratifs invoqués ne s’appliquaient qu’aux locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaire, non aux locaux commerciaux.

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