Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY00634, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe sur la valeur ajoutée
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe sur la valeur ajoutée
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxe sur la valeur ajoutée
Textes cités
Article 260 du code général des impôts, Article 261 D du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article 207 de l’annexe II du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 203 du livre des procédures fiscales, Article L. 205 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SCI a acquis un chalet en novembre 2016 et déclaré deux activités : location commerciale d’un local à une EURL et location meublée à usage d’habitation. L’administration a remis en cause ces deux activités lors d’une vérification portant sur la période mai 2016 à juin 2019. Concernant le local commercial, elle a constaté que le chalet était entièrement à usage d’habitation, sans local commercial distinct. Concernant la location meublée, elle a relevé l’absence de trois prestations essentielles (petit-déjeuner, linge de maison, nettoyage régulier) et des modalités de location (semaine minimum, pas de chambre seule) incompatibles avec la concurrence hôtelière. L’administration a donc refusé la déduction de TVA et réclamé 80 329 euros de rappels assortis de pénalités. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La SCI a interjeté appel.
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