Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 12/02/2026, 24MA02893, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe sur la valeur ajoutée
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe sur la valeur ajoutée
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxe sur la valeur ajoutée
Textes cités
Article 256 du code général des impôts, Article 266 du code général des impôts, Article 1590 du code civil, Article L. 214-1 du code de la consommation, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un établissement hôtelier a été soumis à des rappels de TVA au titre des sommes conservées lorsque des clients ayant réservé des nuitées ne se présentaient pas à la date prévue (« no show »). L’établissement arguait que ces sommes constituaient des arrhes destinées à indemniser le préjudice résultant de l’inexécution du contrat par le client, et non la contrepartie d’une prestation taxable. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. La cour confirme que ces sommes rémunèrent la prestation fournie par l’hôtel, à savoir le droit du client de disposer de la chambre réservée, qui fait partie intégrante de la prestation d’hôtellerie. Cette contrepartie existe indépendamment de l’utilisation effective du droit par le client. La qualification contractuelle en « arrhes » est sans incidence sur le régime fiscal applicable.
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