Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe sur les salaires

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a obtenu une décision de restitution partielle de cotisations de taxe sur les salaires pour les années 2017, 2018 et 2019, au motif que les sommes versées à ses agents en congé de maladie au titre du maintien de leur plein traitement constituaient des revenus de remplacement exclus de l’assiette. L’administration fiscale a retiré cette décision en octobre 2021 pour les années 2018 et 2019 et a remis en recouvrement les sommes dégrevées. L’établissement a contesté ce retrait devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande en février 2024. L’établissement a interjeté appel, mais a déclaré se désister de sa requête en juin 2026. La cour a donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans examen du fond.

Ouverture dans un nouvel onglet