Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 25LY01329, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Vérification de comptabilité
📂 Fiscalité
🏷️ Vérification de comptabilité
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Vérification de comptabilité
Textes cités
Article L. 52 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 A du livre des procédures fiscales, Article L. 192 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article R. 741-12 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1729 du code général des impôts, Article 1788 A-4 du code général des impôts, Article 1729 H du code général des impôts, Article 302 septies A du code général des impôts, Article L. 10 du livre des procédures fiscales
Résumé
Une entreprise exerçant une activité d’épicerie et de coiffure a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices 2015 et 2016. L’administration a écarté la comptabilité comme irrégulière et non probante, puis a procédé à une reconstitution extra-comptable du chiffre d’affaires. Des compléments d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités ont été assignés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge et a infligé une amende pour recours abusif. L’entreprise conteste la régularité de la procédure, notamment le dépassement du délai de vérification, les vices de procédure devant la commission départementale, l’absence d’information sur l’origine des éléments de comparaison et l’amende pour recours abusif.
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