Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 27/03/2026, 24MA01139, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Immobilier
🏷️ Indemnisation du dommage corporel
📂 Immobilier
🏷️ Indemnisation du dommage corporel
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Indemnisation du dommage corporel
Textes cités
Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 199 sexdecies du code général des impôts, Article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, Article D. 314-130-1 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, Article L. 434-17 du code de la sécurité sociale
Résumé
Une victime a été gravement blessée lors d’une chute de trois mètres sur un chemin public dépourvu d’éclairage et de protection, appartenant à une commune. La commune a admis sa responsabilité. Le tribunal administratif a partiellement indemnisé la victime et ses proches. En appel, la victime et sa famille demandent une meilleure indemnisation de leurs préjudices, notamment au titre de l’assistance par tierce personne, des pertes de revenus professionnels et des préjudices extrapatrimoniaux. La cour réforme partiellement le jugement en augmentant l’indemnisation de la victime principale et en ajustant celle des victimes indirectes, notamment en fixant une rente trimestrielle pour les besoins futurs en assistance.
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