Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 07/07/2026, 23MA03052, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Médecine
🏷️ Indemnisation du préjudice corporel
📂 Médecine
🏷️ Indemnisation du préjudice corporel
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
Indemnisation du préjudice corporel
Textes cités
Article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, Article D. 314-130-1 du code de l’action sociale et des familles, Article 199 sexdecies du code général des impôts, Article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une patiente a subi une radiochirurgie le 20 juin 2007 pour traiter une épilepsie, intervention qui a entraîné une complication sous forme d’œdème cérébral. Elle a demandé réparation de ses préjudices corporels. Le tribunal administratif a partiellement accueilli sa demande en 2023. En appel, la cour a ordonné une expertise complémentaire pour évaluer les préjudices permanents. L’expert a confirmé que l’œdème a disparu mais que la patiente souffre de fatigue chronique et de troubles neurocognitifs mineurs liés à l’irradiation. La cour a rejeté les demandes d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, faute de preuve de démarches professionnelles, mais a alloué une indemnité pour assistance tierce personne, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément et préjudice sexuel.
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