Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 07/07/2026, 24MA02568, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
Responsabilité médicale
Textes cités
Article L. 1142-1 du code de la santé publique, Article 199 sexdecies du code général des impôts, Article L. 7231-1 du code du travail, Article D. 7231-1 du code du travail, Article L. 7232-1-1 du code du travail, Article L. 7232-1-2 du code du travail, Article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, Article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, Article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, Article D. 314-130-1 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une patiente a été admise aux urgences d’un centre hospitalier suite à une chute. Un scanner a révélé une fracture vertébrale T12, mais cette fracture n’a pas été mentionnée au compte-rendu. La patiente a quitté l’établissement avec un traitement insuffisant (ceinture lombaire seule), alors qu’une immobilisation était nécessaire. Cette erreur de diagnostic et de traitement a aggravé son état, nécessitant une intervention chirurgicale ultérieure. Le tribunal administratif a condamné l’établissement et son assureur à indemniser la patiente. En appel, la patiente demandait une meilleure indemnisation et une nouvelle expertise. La cour a rejeté la demande de nouvelle expertise, confirmant la date de consolidation au 22 décembre 2015, et a augmenté l’indemnisation en rectifiant le calcul des frais d’assistance tierce personne selon les taux horaires applicables.
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