Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Travail dissimulé

Transorloja UAB, société de transport lituanienne, avait ouvert en 2019 un établissement à Drulingen consacré à la maintenance de véhicules et à la vente de pièces détachées. Des salariés lituaniens de la société et d’une autre entreprise du groupe y intervenaient par rotations pour assurer quatre postes techniques permanents.

À la suite de contrôles de l’inspection du travail, la préfète du Bas-Rhin a ordonné la fermeture de l’établissement pendant deux mois, en raison de l’absence de déclarations préalables à l’embauche et de bulletins de paie individuels. La société a contesté cette sanction, soutenant notamment que le détachement intra-groupe et l’assujettissement aux cotisations lituaniennes la dispensaient de ces obligations.

La juridiction a jugé que l’activité française était habituelle, stable et continue. Elle a également relevé que le tableau global transmis à l’administration ne constituait pas des bulletins de paie conformes. La fermeture administrative a donc été confirmée.

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