L’exécution juridictionnelle des décisions administratives – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/02/2026, 25TL00888, Inédit au recueil Lebon

L’article L. 911-4 du code de justice administrative permet à la partie intéressée de demander à la juridiction ayant rendu la décision d’en assurer l’exécution. Le juge peut préciser les mesures nécessaires, fixer un délai et prononcer une astreinte. Il apprécie la situation au jour où il statue, au regard des diligences accomplies. Son office demeure limité aux mesures strictement nécessaires à l’exécution de la décision.