La responsabilité de l’État du fait des lois pour préjudice grave et spécial – CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/04/2026, 24NC02421, Inédit au recueil Lebon

La responsabilité de l’État du fait des lois peut être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques pour réparer un préjudice né de l’adoption d’une loi, à condition que cette loi n’ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice revête un caractère grave et spécial, ne pouvant être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés. La simple extrapolation de montants perçus antérieurement ne suffit pas à établir ce caractère grave et spécial. Les collectivités territoriales n’ont pas de droit au maintien de leurs recettes fiscales.