Le transfert de compétences en matière de zones d’activités économiques – CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/04/2026, 24NC02421, Inédit au recueil Lebon

L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 7 août 2015, transfère aux communautés d’agglomération la compétence de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités. L’article L. 5216-7 prévoit que ce transfert vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences transférées. Lorsqu’une communauté d’agglomération ne choisit pas d’adhérer au syndicat existant, les conventions antérieures de partage des recettes deviennent caduques sans que cela n’engage la responsabilité de l’État.