Abus de droit fiscal et régime des sociétés mères : la restructuration économique du groupe exclut l’intention exclusivement fiscale

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’abus de droit lorsqu’ils n’ont pu être inspirés que par un but exclusivement fiscal. Cependant, la charge de la preuve incombe à l’administration en l’absence de saisine du comité de l’abus de droit fiscal. Une opération de restructuration d’un groupe, même si elle génère une économie d’impôt, n’est pas constitutive d’abus de droit si elle s’inscrit dans un motif d’ordre économique et organisationnel véritable. En l’espèce, la création d’une holding spécialisée et la réorganisation des activités par branche justifiaient l’application du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, malgré l’avantage fiscal résultant de l’exonération des dividendes.

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L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’abus de droit lorsqu’ils n’ont pu être inspirés que par un but exclusivement fiscal. Une opération de restructuration d’un groupe, même si elle génère une économie d’impôt, n’est pas constitutive d’abus de droit si elle s’inscrit dans un motif d’ordre économique et organisationnel véritable.

Une société mère belge a acquis les titres d’une filiale belge, laquelle a cédé à crédit à la mère les actions d’une société d’arbitrage constituant son principal actif. La mère a ensuite distribué un dividende à sa succursale française, exonéré en application du régime des sociétés mères. L’administration a remis en cause cette exonération en invoquant l’abus de droit. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté la demande de décharge de la mère. Le Conseil d’État a annulé ces décisions, estimant que l’opération s’inscrivait dans une restructuration économique véritable du groupe autour d’une holding, avec spécialisation des activités par branche, et que cette finalité économique et organisationnelle excluait une intention exclusivement fiscale.

• Identifier l’objectif poursuivi par le régime des sociétés mères.
• Vérifier l’existence d’un motif économique ou organisationnel réel.
• Établir que l’opération ne répondait pas exclusivement à un objectif fiscal.
• Examiner la réalité de la restructuration et de la spécialisation des activités.
• Prendre en compte la poursuite effective de l’activité de la filiale.
• Exiger de l’administration la preuve du but exclusivement fiscal.

• Décision de restructuration du groupe prise le 21 octobre 2010.
• Projet de recentrage de la filiale sur la gestion immobilière.
• Prévision de cession des titres ABC Arbitrage à la société mère.
• Immobilisations immobilières d’environ 11 millions d’euros entre 2012 et 2018.
• Résultats bénéficiaires significatifs de la filiale après la cession.

La société Aubépar Industries obtient la décharge des impositions et pénalités liées à la remise en cause de l’exonération des dividendes. L’État doit lui verser 6 000 euros au titre des frais de procédure, tandis que l’administration ne peut maintenir la rectification sans prouver un but exclusivement fiscal.

• Décharge de 37 234 082 euros d’impositions et pénalités.
• Maintien du bénéfice du régime des sociétés mères.
• Annulation du jugement et de l’arrêt précédents.
• Versement de 6 000 euros par l’État.
• Renforcement de la nécessité de documenter les motifs économiques.

À faire

• Documenter la décision initiale de restructuration.
• Détailler les objectifs économiques et organisationnels poursuivis.
• Conserver les preuves de poursuite d’activité de la filiale.
• Justifier l’intérêt des cessions intragroupe.
• Établir les actifs et résultats postérieurs à l’opération.

À éviter

• Limiter la justification de l’opération à l’économie fiscale.
• Acquérir une société sans activité réelle identifiable.
• Négliger la continuité ou la reprise d’une activité.
• Omettre les documents préparatoires de la restructuration.
• Présenter des motifs économiques non corroborés par les faits.

L’abus de droit fiscal et la charge de la preuve de l’intention exclusivement fiscale

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’abus de droit. Toutefois, en l’absence de saisine du comité de l’abus de droit fiscal, l’administration supporte la charge de la preuve du bien-fondé de la rectification. Une opération ne peut être qualifiée d’abus de droit que si elle n’a pu être inspirée que par un but exclusivement fiscal. L’existence d’un motif d’ordre économique et organisationnel véritable, tel qu’une restructuration de groupe avec spécialisation des activités, fait obstacle à cette qualification, même si l’opération génère une économie d’impôt.

Les conditions d’application du régime des sociétés mères aux articles 145 et 216 du code général des impôts

Le régime des sociétés mères exonère de l’impôt sur les sociétés les dividendes perçus par une société mère détenant au moins 5 % du capital d’une filiale depuis deux ans, déduction faite d’une quote-part de frais et charges fixée à 5 %. Ce régime vise à favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales pour la structuration de l’économie française. L’exonération s’applique dès lors que les conditions formelles sont remplies et que l’opération n’est pas constitutive d’abus de droit.

La restructuration économique d’un groupe comme motif excluant l’intention exclusivement fiscale

Une réorganisation de groupe composé de sociétés opérationnelles spécialisées par branche d’activité autour d’une holding exerçant un rôle de coordination constitue un motif d’ordre économique et organisationnel de nature à exclure une intention exclusivement fiscale. La poursuite d’activités réelles par les filiales après la restructuration, avec des résultats bénéficiaires significatifs et des immobilisations substantielles, confirme le caractère véritable de la réorganisation.

Article 145 du code général des impôts, Article 216 du code général des impôts, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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