Acte anormal de gestion : évaluation d’une cession de titres à prix inférieur à la valeur vénale

En application des articles 38 et 209 du code général des impôts, constitue un acte anormal de gestion l’opération par laquelle une entreprise s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt. Lorsqu’une cession d’immobilisations est réalisée à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale, l’administration établit le caractère anormal de l’opération si le contribuable ne remet pas en cause l’évaluation retenue et ne justifie ni d’une nécessité de céder à ce prix ni de contreparties suffisantes.

Pour les titres non négociés, la valeur vénale doit être déterminée à partir de tous les éléments permettant de se rapprocher du prix résultant du jeu normal de l’offre et de la demande. Les transactions comparables sont privilégiées, mais l’administration peut, en l’absence de références pertinentes portant sur des sociétés similaires, recourir à une combinaison de méthodes fondées notamment sur la valeur de l’actif sous-jacent et le chiffre d’affaires. La prise en compte de la trésorerie nette est justifiée lorsque celle-ci participe à la valeur des titres.

La juridiction valide l’évaluation administrative fondée sur un multiple de chiffre d’affaires inférieur aux coefficients constatés lors de cessions comparables, augmenté de la trésorerie nette. Elle écarte les méthodes alternatives invoquées, ainsi que les accords bancaires, la restructuration du groupe, la revalorisation des redevances et les modalités de paiement, qui ne caractérisent pas des contreparties suffisantes ni la nécessité de céder à un prix inférieur à la valeur vénale. La cession est donc qualifiée d’acte anormal de gestion et la réduction des déficits intégrés est maintenue.

Sur le fondement de l’article 9 du code de justice administrative, le jugement est regardé comme suffisamment motivé. La demande de rétablissement des déficits et les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du même code sont rejetées. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales constitue le fondement procédural de la demande de correction des erreurs affectant les déficits déclarés.

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Une cession d’immobilisations à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale constitue un acte anormal de gestion, sauf justification d’une nécessité de céder à ce prix ou de contreparties suffisantes. Pour des titres non négociés, l’administration peut combiner les méthodes fondées sur l’actif sous-jacent, le chiffre d’affaires et la trésorerie nette. La réduction des déficits intégrés est maintenue.

La SAS 3AB Optique Développement, société mère d’un groupe fiscalement intégré, détenait indirectement les sociétés composant un pôle de magasins d’optique. La SAS Alain Afflelou Franchiseur a cédé les titres de plusieurs sociétés de ce pôle à la SAS FP2A pour 8 437 000 euros.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a estimé que la valeur vénale des titres atteignait 29 563 970 euros. Elle a qualifié la cession d’acte anormal de gestion et réintégré l’écart dans le résultat fiscal, réduisant les déficits d’ensemble et reportable déclarés par la société mère.

Le tribunal administratif ayant rejeté la demande de rétablissement des déficits, la société a fait appel. Elle contestait la méthode d’évaluation, l’existence d’un appauvrissement étranger à son intérêt et l’insuffisante motivation du jugement. La cour rejette l’appel, jugeant l’évaluation administrative suffisamment établie et les contreparties ou nécessités alléguées non démontrées.

• Établir une différence significative entre le prix de cession et la valeur vénale.
• Déterminer la valeur vénale selon des transactions comparables ou méthodes appropriées.
• Prendre en compte la trésorerie nette des sociétés cédées.
• Vérifier la pertinence des comparables et du multiple de chiffre d’affaires retenu.
• Rechercher une intention d’appauvrissement résultant de la sous-évaluation.
• Apporter la preuve d’une nécessité de vendre à ce prix ou de contreparties suffisantes.

• Seize cessions de magasins révélant des multiples de chiffre d’affaires supérieurs à 0,7.
• Cinq cessions concomitantes présentant un multiple moyen de 0,98.
• Trésorerie nette des sociétés cédées évaluée à 5 474 944 euros.
• Valeur vénale administrative de 29 563 970 euros contre un prix de 8 437 000 euros.
• Comptabilité de la société cédante valorisant les fonds de commerce selon un multiple de 0,8.
• Rapport d’évaluation confirmant l’incertitude des flux futurs et la fragilité de la méthode DCF.

La société requérante ne récupère pas les déficits déclarés, la rectification fiscale étant maintenue. L’administration conserve la majoration du résultat fondée sur l’acte anormal de gestion, tandis que la société cédante doit supporter les conséquences de la sous-évaluation non justifiée.

• Maintien de la réduction du déficit d’ensemble et du déficit reportable.
• Réintégration fiscale de la différence entre valeur vénale et prix de cession.
• Rejet des demandes d’annulation et de remboursement des frais de procédure.
• Nécessité de produire des comparables, expertises et données financières contemporaines.
• Obligation de démontrer concrètement la nécessité de céder ou les contreparties reçues.

À faire

• Documenter la valeur vénale à la date de cession.
• Recueillir des transactions comparables portant sur des actifs similaires.
• Intégrer la trésorerie nette et les éléments d’actif pertinents.
• Chiffrer précisément les pertes, restructurations et investissements nécessaires.
• Établir l’intérêt propre de la société cédante.

À éviter

• Retenir un prix sans justification indépendante et contemporaine.
• Neutraliser la trésorerie sans preuve d’investissements identifiés.
• Invoquer des accords bancaires comme seule validation du prix.
• Confondre les avantages du groupe avec ceux de la société cédante.
• Produire tardivement une expertise fondée sur des données non vérifiées.

La valeur vénale des titres non cotés

nLa valeur vénale doit être appréciée au regard de tous les éléments permettant de se rapprocher du jeu normal de l’offre et de la demande. Les transactions portant sur les mêmes titres sont prioritaires, sauf prix de convenance. En leur absence, l’administration peut combiner plusieurs méthodes relatives à l’actif sous-jacent. La cour admet ici la méthode du multiple de chiffre d’affaires, corroborée par des cessions comparables et par la trésorerie nette.n

L’acte anormal de gestion lors d’une cession

nAu regard des articles 38 et 209 du CGI, l’acte anormal de gestion suppose un appauvrissement décidé à des fins étrangères à l’intérêt de l’entreprise. Lorsque l’administration établit un prix significativement inférieur à la valeur vénale, il appartient à l’entreprise de justifier une nécessité de céder à ce prix ou une contrepartie suffisante. La société n’ayant démontré ni l’une ni l’autre, la cession a été qualifiée d’anormale.n

La motivation des jugements administratifs

nSelon l’article 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. Cette exigence n’impose toutefois pas au tribunal de répondre à chaque argument. Il suffit qu’il réponde au moyen soulevé par des motifs suffisamment précis. La cour a donc écarté le grief d’irrégularité, le tribunal ayant exposé les raisons de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale ainsi que l’absence de contreparties suffisantes.

Article L. 190 du livre des procédures fiscales, Article 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Articles 38 et 209 du code général des impôts

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