Acte anormal de gestion : l’assouplissement d’une clause de retour à meilleure fortune sans contrepartie justifiée

L’administration peut refuser la déduction de charges exceptionnelles fondées sur un abandon de créance si les conditions contractuelles initiales ne sont pas remplies. Lorsqu’une assemblée générale assouplit une clause de retour à meilleure fortune sans justifier cette modification par des éléments précis relatifs à l’intérêt social ou à l’évolution des résultats, cet assouplissement constitue un acte anormal de gestion au sens des articles 38 et 209 du code général des impôts. La société s’appauvrit alors à des fins étrangères à sa gestion normale. Le dégrèvement accordé à l’associé au titre de son imposition personnelle n’affecte pas cette qualification. L’administration n’a pas à justifier l’opportunité de ses choix de gestion, mais à établir les faits caractérisant l’anormalité.

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L’administration peut refuser la déduction de charges exceptionnelles fondées sur un abandon de créance si les conditions contractuelles initiales ne sont pas remplies. Lorsqu’une assemblée générale assouplit une clause sans justifier cette modification par des éléments précis, cet assouplissement constitue un acte anormal de gestion. La société s’appauvrit à des fins étrangères à sa gestion normale.

Une société exerçant une activité immobilière a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a remis en cause la déduction de charges exceptionnelles correspondant à des abandons de créances consentis par un associé, inscrits au crédit de son compte courant. Ces abandons étaient subordonnés à des conditions contractuelles (résultat net supérieur à 50 000 euros ou situation nette égale au capital social) qui n’étaient pas remplies lors de l’inscription des sommes en 2014 et 2015. La société a invoqué un assouplissement de cette clause décidé par assemblée générale en 2015, prévoyant la reconstitution des capitaux propres à hauteur de la moitié du capital social. La cour a jugé que cet assouplissement, sans contrepartie ni justification précise, constituait un acte anormal de gestion étranger à une gestion normale, justifiant le refus de déduction des charges exceptionnelles.

• Identifier un appauvrissement décidé par l’entreprise.
• Vérifier si l’opération est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
• Comparer les conditions contractuelles initiales avec celles appliquées.
• Constater que les conditions initiales de retour à meilleure fortune n’étaient pas remplies.
• Rechercher une contrepartie ou un élément précis justifiant l’assouplissement.
• Écarter la déduction lorsque l’administration établit l’anormalité de l’opération.

• Conventions d’abandon de créances conclues en 2007, 2012 et 2013.
• Inscription de 70 000 euros en 2014 au compte courant de l’associé.
• Inscription de 40 000 euros en 2015 au même compte courant.
• Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2015.
• Absence de contrepartie et d’éléments précis relatifs à l’évolution des résultats.
• Reconnaissance que les conditions initiales n’étaient pas remplies.

La société ne peut pas déduire les charges exceptionnelles inscrites au titre de la clause assouplie et supporte le maintien des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés. Le dégrèvement obtenu par l’associé ne modifie pas cette conclusion et la demande au titre des frais de procédure est rejetée.

• Maintien des rectifications fiscales des exercices 2014 et 2015.
• Exclusion de la déduction des abandons de créances comptabilisés.
• Rejet de la requête de la société.
• Absence d’effet du dégrèvement personnel de l’associé.
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1 du CJA.

À faire

• Documenter l’intérêt économique de chaque abandon de créance.
• Vérifier les conditions contractuelles avant toute inscription comptable.
• Conserver les conventions et procès-verbaux d’assemblée.
• Produire les résultats et prévisions justifiant l’opération.
• Analyser séparément les conséquences pour la société et l’associé.

À éviter

• Assouplir une clause sans contrepartie démontrée.
• Comptabiliser une charge malgré des conditions non remplies.
• Présumer qu’un dégrèvement de l’associé bénéficie à la société.
• Invoquer une décision d’assemblée sans établir l’intérêt social.
• Négliger le risque d’acte anormal de gestion.

L’acte anormal de gestion et l’appauvrissement de l’entreprise à des fins étrangères à son intérêt

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (articles 38 et 209 du code général des impôts). Il appartient à l’administration d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. En l’espèce, l’assouplissement d’une clause de retour à meilleure fortune, sans contrepartie ni élément précis justifiant qu’il répond à l’intérêt social, caractérise un acte anormal de gestion. La société s’appauvrit malgré l’absence d’impact sur la trésorerie, car une nouvelle créance est inscrite à son passif.

L’absence d’incidence du dégrèvement de l’associé sur la qualification d’acte anormal de gestion

Le dégrèvement accordé à l’associé au titre de son imposition personnelle, établissant qu’il avait préalablement prêté les sommes à la société, est sans incidence sur l’appréciation de l’existence d’un acte anormal de gestion commis par la société elle-même. La qualification d’anormalité repose sur la décision de la société de s’appauvrir, indépendamment de la situation fiscale de l’associé.

La charge de la preuve de l’administration concernant les conditions d’application des clauses contractuelles

Lorsque des conditions contractuelles initiales ne sont pas remplies au moment de l’inscription des sommes en compte courant, l’administration peut refuser la déduction des charges exceptionnelles fondées sur ces conditions. L’absence de justification précise de l’assouplissement ultérieur de ces conditions permet à l’administration de considérer que la nouvelle clause est étrangère à une gestion normale, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les conditions d’application de cette clause modifiée.

Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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