Cession de titres et abus de droit fiscal : rejet de la requalification en boni de liquidation sans activité continue

La procédure de répression des abus de droit (article L. 64 du LPF) permet à l’administration d’écarter les actes fictifs ou contraires aux objectifs des textes, dès lors qu’elle établit qu’ils n’ont pu être inspirés que par le motif d’éluder les charges fiscales. Cependant, la seule cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité n’est pas suffisante pour conférer un caractère artificiel à la cession ultérieure des titres. L’administration peut invoquer une substitution de base légale à condition de ne pas priver le contribuable de garanties procédurales. Lorsqu’une société cesse son activité opérationnelle (vente d’avion, licenciements), l’absence d’exercice continu d’activité pendant les cinq années précédant la cession justifie le refus de l’abattement pour durée de détention (article 150-0 D bis du CGI). Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’appliquent aux plus-values de cession de valeurs mobilières sans constituer une substitution de base légale.

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La procédure de répression des abus de droit permet à l’administration d’écarter les actes fictifs ou contraires aux objectifs des textes. La seule cession des éléments d’actif n’est pas suffisante pour conférer un caractère artificiel à la cession ultérieure des titres. L’absence d’exercice continu d’activité pendant cinq années justifie le refus de l’abattement pour durée de détention.

Un associé principal et gérant d’une société de formation aéronautique a cédé ses titres en 2011 en se prévalant de l’exonération de plus-value par abattement pour durée de détention. L’administration a remis en cause cette exonération en requalifiant la cession en boni de liquidation, au motif que la société avait cédé son unique avion en juin 2011 et licencié ses pilotes. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour administrative d’appel a confirmé ce rejet. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire. Après renvoi, l’administration a accordé un dégrèvement partiel par substitution de base légale, reconnaissant que la condition d’exercice continu d’activité pendant cinq ans n’était pas remplie. La cour rejette le surplus de la demande, confirmant que l’absence d’activité continue justifie le refus de l’abattement, tout en rejetant la qualification en abus de droit.

• Établir un caractère fictif ou exclusivement fiscal des actes concernés.
• Ne pas déduire une liquidation déguisée de la seule cession d’actifs opérationnels.
• Respecter les garanties procédurales attachées à toute substitution de base légale.
• Démontrer l’exercice continu d’une activité commerciale pendant les cinq années précédant la cession.
• Produire des éléments probants établissant l’activité nouvelle après la vente de l’avion.
• Fonder la pénalité substituée sur les faits déjà retenus initialement.

• Avis d’examen fiscal remis le 8 septembre 2014 et convocations aux rendez-vous.
• Proposition de rectification du 16 décembre 2014 détaillant motifs, montants et fondements.
• Cession de l’unique avion le 10 juin 2011 et retrait du certificat aérien.
• Licenciement des deux pilotes et absorption ultérieure de la société sans liquidation.
• Courriel commercial isolé du 10 août 2011, jugé insuffisamment probant.
• Compte de produits et balance provisoire, ne prouvant pas une activité postérieure.

Le contribuable obtient l’abandon de la requalification en boni de liquidation, mais l’imposition de la plus-value est maintenue sur une autre base légale, avec les prélèvements sociaux. L’administration doit restituer les dégrèvements accordés et verser 1 500 euros au titre des frais, tandis que le surplus de la demande est rejeté.

• Maintien de l’imposition de la plus-value déclarée de 327 553 euros.
• Maintien des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
• Substitution de la majoration de 10 % à celle de 80 %.
• Décharge partielle correspondant aux sommes déjà dégrevées en cours d’instance.
• Versement de 1 500 euros par l’État au contribuable au titre des frais.

À faire

• Conserver les contrats conclus après la cession des actifs.
• Ventiler le chiffre d’affaires avant et après la cession.
• Produire les bulletins de paie du personnel maintenu.
• Documenter les prestations sous-traitées et la clientèle conservée.
• Vérifier les garanties procédurales lors d’une substitution de base légale.

À éviter

• Invoquer une activité nouvelle sans contrats ni factures.
• Confondre projet d’investissement et activité effectivement exercée.
• Présenter une balance comptable non reliée aux périodes concernées.
• Omettre la plus-value dans la déclaration de revenus.
• Fonder une contestation sur une mention manuscrite contradictoire.

La cession d’éléments d’actif et la requalification en liquidation

La cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société (avion, personnel) n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession postérieure des titres un caractère artificiel dissimulant la liquidation de la société. Cette cession d’actifs ne justifie donc pas, par voie de conséquence, l’imposition d’un boni de liquidation entre les mains du cédant au titre de la procédure de répression des abus de droit (article L. 64 du LPF), dès lors que la cession des titres demeure une réalité juridique et économique distincte.

L’exercice continu d’activité comme condition de l’abattement pour durée de détention

L’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D ter du CGI exige que le cédant ait exercé une activité de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. Lorsqu’une société cesse son activité opérationnelle (vente d’avion, licenciement du personnel), l’absence de preuve d’une activité réelle et continue après cette cessation justifie le refus de l’abattement. L’administration peut alors substituer une nouvelle base légale (articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du CGI) pour imposer la plus-value sans priver le contribuable de garanties procédurales.

La substitution de base légale pour les prélèvements sociaux

Lorsque l’administration a initialement imposé un boni de liquidation aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale), l’invocation ultérieure des mêmes dispositions pour maintenir ces prélèvements sur la plus-value de cession de valeurs mobilières ne constitue pas une substitution de base légale, mais une application des dispositions de droit commun applicables à cette catégorie de revenus.

Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 D bis du code général des impôts, Article 150-0 D ter du code général des impôts, Article 111 bis du code général des impôts, Article 161 du code général des impôts, Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, Article 1600-0 C du code général des impôts, Article 1600-0 F bis du code général des impôts, Article 1600-0 G du code général des impôts, Article 1758 A du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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