Imposition de la plus-value de cession de titres en usufruit : répartition entre usufruitier et nu-propriétaire selon les clauses contractuelles

Lorsqu’un usufruitier et un nu-propriétaire cèdent ensemble des titres, l’imposition de la plus-value se répartit selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession sont déterminantes : si elles prévoient le report de l’usufruit sur le prix de cession, la plus-value est intégralement imposée à l’usufruitier (article 150-0 A du code général des impôts). Si elles prévoient le remploi obligatoire du prix dans l’acquisition d’autres titres, seul le nu-propriétaire est imposé. L’absence de formalisation d’une décision de remploi à la date de la cession peut qualifier l’usufruitier de quasi-usufruitier du produit, entraînant son imposition sur l’intégralité de la plus-value.

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Lorsqu’un usufruitier et un nu-propriétaire cèdent ensemble des titres, l’imposition de la plus-value se répartit selon la valeur respective de chacun. Les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession sont déterminantes : si elles prévoient le report de l’usufruit sur le prix, la plus-value est intégralement imposée à l’usufruitier. L’absence de formalisation d’une décision de remploi peut qualifier l’usufruitier de quasi-usufruitier.

Des usufruitiers ont cédé des titres dont la nue-propriété avait été donnée à leurs enfants par donations antérieures. L’administration fiscale a remis en cause le montant de la plus-value imposable, estimant que les usufruitiers ne devaient être imposés que sur la fraction correspondant à leur usufruit. Le tribunal administratif a rejeté leur demande de décharge. La cour administrative d’appel, statuant sur renvoi du Conseil d’État, a confirmé ce rejet. Elle a jugé que les clauses contractuelles des actes de donation, prévoyant le placement du produit de cession sur un compte indivis avec mandat de gestion exclusif aux usufruitiers, qualifiaient ces derniers de quasi-usufruitiers du produit. En conséquence, ils devaient être imposés sur l’intégralité de la plus-value réalisée.

• Examiner les clauses contractuelles en vigueur à la date de cession.
• Vérifier si un remploi dans de nouvelles actions a été formalisé.
• Constater l’absence de décision de remploi à la date de cession.
• Qualifier les usufruitiers de quasi-usufruitiers du produit de cession.
• Écarter les réinvestissements postérieurs comme sans incidence sur la taxation.
• Imposer la plus-value conformément à l’article 150-0 A du CGI.

• Actes de donation de 1994, 1996 et 2001.
• Clauses prévoyant un compte bancaire indivis en l’absence de remploi.
• Mandat de gestion exclusif attribué aux usufruitiers.
• Convention de quasi-usufruit confirmée le 9 juillet 2010.
• Souscription de contrats de capitalisation le 22 juillet 2010.

Les contribuables et leurs ayants droit restent tenus de l’intégralité des impositions supplémentaires, le pourvoi étant rejeté. L’administration fiscale conserve les cotisations contestées, sans prise en charge des frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de l’imposition intégrale de la plus-value.
• Rejet de la demande de décharge des cotisations supplémentaires.
• Absence d’effet fiscal du réinvestissement postérieur des fonds.
• Inopposabilité de la réclamation administrative sur le montant taxable.
• Absence de remboursement des frais de procédure par l’État.

À faire

• Relire les actes de donation applicables.
• Identifier les clauses de remploi prévues.
• Formaliser le remploi avant toute cession.
• Conserver les conventions et relevés bancaires.
• Vérifier la répartition fiscale avant déclaration.

À éviter

• Se fonder sur un remploi décidé après la cession.
• Négliger les clauses contractuelles existantes.
• Confondre usufruit et propriété fiscale du prix.
• Invoquer une réclamation postérieure comme prise de position.
• Appliquer une doctrine administrative hors de son champ.

L’imposition de la plus-value de cession de titres grevés d’usufruit selon les clauses contractuelles

Lorsqu’un usufruitier et un nu-propriétaire cèdent ensemble des titres, l’imposition de la plus-value se répartit selon la valeur respective de chacun de ces droits (article 150-0 A du code général des impôts). Toutefois, les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession sont déterminantes : si elles prévoient le report de l’usufruit sur le prix de cession, la plus-value est intégralement imposée à l’usufruitier. Si elles prévoient le remploi obligatoire du prix dans l’acquisition d’autres titres, seul le nu-propriétaire est imposé. En l’espèce, l’absence de formalisation d’une décision de remploi à la date de la cession, combinée aux clauses prévoyant un placement sur compte indivis avec mandat de gestion exclusif, a qualifié l’usufruitier de quasi-usufruitier du produit, entraînant son imposition sur l’intégralité de la plus-value.

La portée des clauses contractuelles dans la détermination du régime de propriété des biens remis en paiement

Le régime de propriété des biens remis en paiement de titres cédés est déterminé par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession. Les investissements ultérieurs du produit de cession, même s’ils auraient pu être grevés d’un usufruit, n’ont pas d’incidence sur cette qualification initiale. La cour a souverainement apprécié la portée des clauses sans les dénaturer, en écartant comme sans pertinence la circonstance que les fonds avaient été ultérieurement réinvestis en contrats de capitalisation.

L’invocabilité d’une prise de position formelle de l’administration sur le montant de la plus-value taxable

Une réclamation tendant à la réduction des impositions établies conformément à la déclaration du contribuable ne peut être fondée sur une prise de position formelle de l’administration que si celle-ci porte sur le montant global de la plus-value taxable (article L. 80 B du livre des procédures fiscales). Une décision de rejet de réclamation postérieure à l’imposition primitive, qui ne comporte aucune prise de position formelle sur ce montant, ne peut être invoquée par le contribuable.

Article 150-0 A du code général des impôts, Article L. 80 B du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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