Qualification d’acte anormal de gestion et imposition de la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier aux associés d’une SCI

La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par une société à ses associés constitue un acte anormal de gestion au sens des articles 38 et 209 du code général des impôts, sauf justification d’une contrepartie dans l’intérêt de la société. L’administration doit d’abord prouver l’absence de contrepartie ; la société doit alors démontrer qu’elle a bénéficié en retour d’avantages. L’évaluation de l’avantage en nature peut reposer sur l’amortissement annuel du bien ou la méthode par comparaison. Les allégations non étayées contestant l’atypicité du bien ne suffisent pas à remettre en cause l’évaluation administrative. La proposition de rectification doit être suffisamment motivée, notamment en citant précisément les propositions antérieures dont elle reprend les motifs.

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La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par une société à ses associés constitue un acte anormal de gestion, sauf justification d’un intérêt social. L’administration doit prouver l’absence de contrepartie. L’avantage en nature doit être évalué et imposé comme revenu distribué. L’amortissement annuel de 5 % est admissible pour les biens atypiques. Les associés ne peuvent remettre en cause l’évaluation que par des éléments précis.

Une SCI a acquis un appartement en duplex de 159 m² dans une résidence avec piscine et spa. Depuis son acquisition en 2014, cet bien a été mis gratuitement à la disposition de ses associés, sans inscription en comptabilité de la nature et de la valeur de cet avantage. L’administration fiscale a qualifié cette mise à disposition d’acte anormal de gestion et a réintégré un montant de 18 000 euros de revenus distribués au résultat imposable de la société, calculé selon la méthode de l’amortissement annuel. Les associés ont contesté cette qualification et l’évaluation retenue, arguant que le gérant devait être logé à proximité du siège et que la méthode par comparaison aurait dû être appliquée. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. Les associés ont relevé appel, contestant l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification et la méthode d’évaluation.

• Mise à disposition gratuite d’un bien appartenant à la société.
• Bénéficiaires ayant la qualité d’associés et de maîtres de l’affaire.
• Absence de contrepartie ou d’intérêt démontré pour la société.
• Absence d’inscription comptable explicite de la nature et de la valeur de l’avantage.
• Évaluation fondée sur une méthode raisonnable tenant compte des caractéristiques atypiques du bien.
• Proposition de rectification mentionnant motifs, montants, fondements, revenus et années concernés.

• Acte d’acquisition du duplex pour 360 000 euros par la société.
• Superficie de 159 m², duplex, trois salles de bain et plusieurs terrasses.
• Mise à disposition gratuite au profit des associés et de leurs enfants.
• Détention intégrale du capital par les associés bénéficiaires.
• Amortissement annuel de 18 000 euros retenu par l’administration.
• Comparaison avec deux appartements loués au même endroit, à 170 euros par mètre carré.

Les associés restent redevables des prélèvements sociaux sur la valeur de l’avantage en nature et ne bénéficient d’aucune décharge. L’administration conserve le redressement, tandis que l’État n’a pas à rembourser les frais de procédure demandés.

• Maintien des prélèvements sociaux et pénalités pour 2015 et 2016.
• Imposition de l’avantage comme revenu distribué entre les mains des associés.
• Réintégration annuelle de 18 000 euros dans le résultat imposable de la société.
• Rejet de la contestation portant sur la méthode d’évaluation.
• Refus du remboursement des frais exposés au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Documenter l’intérêt social de toute mise à disposition gratuite.
• Inscrire comptablement la nature et la valeur de l’avantage.
• Conserver les justificatifs de contreparties fournies par le bénéficiaire.
• Vérifier les caractéristiques du bien et les références locatives disponibles.
• Contrôler la motivation, les montants et les fondements de la rectification.

À éviter

• Mettre gratuitement un bien social à disposition sans justification professionnelle.
• Omettre l’avantage en nature des documents comptables.
• Affirmer l’intérêt social sans produire d’éléments probants.
• Contester l’évaluation par de simples allégations non étayées.
• Négliger les délais d’observations et de recours contre le redressement.

L’acte anormal de gestion et la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier

La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par une société à ses associés constitue un acte anormal de gestion au sens des articles 38 et 209 du code général des impôts, sauf justification d’une contrepartie dans l’intérêt de la société. L’administration doit prouver l’absence de contrepartie ; il incombe ensuite à la société de démontrer qu’elle a bénéficié d’avantages en retour. Si la société s’acquitte de cette obligation, l’administration doit alors prouver que l’avantage est dépourvu de contrepartie, que celle-ci est dépourvue d’intérêt pour la société ou que sa rémunération est excessive. En l’espèce, l’argument selon lequel le gérant devait être logé à proximité du siège n’a pas été établi par des éléments concrets.

La motivation de la proposition de rectification et la référence à d’autres propositions

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. L’administration peut satisfaire cette obligation en se référant précisément à une autre proposition de rectification régulièrement notifiée, à condition que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. La proposition du 14 décembre 2018 énonce les motifs en citant la proposition du 13 décembre 2018, le montant des rehaussements et leur fondement légal, ce qui la rend suffisamment motivée.

L’évaluation de l’avantage en nature et les méthodes d’appréciation

L’administration peut évaluer l’avantage en nature selon la méthode de l’amortissement annuel du bien ou par comparaison avec des biens similaires. Lorsque le bien présente un caractère atypique, l’absence de termes de comparaison pertinents justifie le recours à l’amortissement. Les allégations non étayées contestant l’atypicité du bien ne suffisent pas à remettre en cause l’évaluation retenue par l’administration.

Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 54 du code général des impôts, Article 109 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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