Revenus de cession de logiciels originaux : exclusion du champ du prélèvement à la source et refus du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement

Les revenus tirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, bien que classés en bénéfices non commerciaux, sont soumis au régime des plus-values à long terme imposées à taux proportionnel (article 93 quater du code général des impôts). Cette imposition particulière les exclut du champ du prélèvement à la source défini à l’article 204 A du code général des impôts. En conséquence, les titulaires de tels revenus ne sont pas exposés au risque de double imposition en 2019 et ne peuvent prétendre au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement institué par l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016, destiné à compenser cette double contribution.

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Les revenus tirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur sont soumis au régime des plus-values à long terme imposées à taux proportionnel. Cette imposition particulière les exclut du champ du prélèvement à la source. Les titulaires ne sont pas exposés au risque de double imposition en 2019 et ne peuvent prétendre au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement.

Un contribuable exerçant une activité de programmation informatique a perçu des redevances pour la concession de licences d’exploitation de logiciels qu’il a créés. Il a demandé au tribunal administratif la restitution du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement au titre de l’impôt sur le revenu 2018, en soutenant que ces revenus entraient dans le champ du prélèvement à la source. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’appelant conteste cette décision devant la cour administrative d’appel, arguant que les revenus de concession de licences doivent bénéficier du crédit d’impôt litigieux.

• Identifier des revenus non exceptionnels entrant dans le prélèvement à la source.
• Vérifier que les revenus relèvent d’une catégorie visée par l’article 204 A.
• Qualifier les produits de logiciels comme bénéfices non commerciaux.
• Déterminer si leur imposition relève du barème progressif ou d’un taux proportionnel.
• Constater l’application du régime des plus-values à long terme.
• Vérifier l’existence d’un risque de double contribution en 2019.

• Activité déclarée de programmation informatique exercée par le contribuable.
• Revenus perçus au titre de licences d’exploitation de logiciels créés.
• Réclamation fiscale du 22 décembre 2021 sollicitant le crédit d’impôt.
• Dispositions des articles 92 et 93 quater du code général des impôts.
• Régime d’imposition séparée à 12,8 % prévu par l’article 39 quindecies.

Le contribuable ne peut obtenir la restitution du crédit d’impôt demandé, car ses revenus de licences sont hors du prélèvement à la source. L’administration conserve l’imposition contestée et le rejet s’étend aux frais de procédure sollicités.

• Refus de la restitution de l’impôt sur le revenu 2018.
• Exclusion des redevances du crédit d’impôt modernisation du recouvrement.
• Absence de prise en compte d’une double contribution 2018-2019.
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du CJA.
• Maintien du jugement du tribunal administratif de Paris.

À faire

• Qualifier précisément les revenus issus des licences logicielles.
• Vérifier leur régime fiscal applicable aux plus-values à long terme.
• Contrôler leur inclusion dans le prélèvement prévu par l’article 204 A.
• Documenter l’origine et la nature des droits concédés.
• Comparer l’imposition 2018 avec le mécanisme de transition 2019.

À éviter

• Assimiler automatiquement les bénéfices non commerciaux aux revenus prélevés à la source.
• Réclamer le crédit d’impôt sans établir une double contribution.
• Confondre concession de droits et imposition au barème progressif.
• Négliger le régime fiscal des plus-values à long terme.
• Oublier de contester séparément les frais de procédure.

L’exclusion des revenus de cession de logiciels originaux du champ du prélèvement à la source

Les revenus tirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, bien que classés en bénéfices non commerciaux, relèvent du régime des plus-values à long terme imposées à taux proportionnel en vertu de l’article 93 quater du code général des impôts. Cette imposition particulière les place hors du champ d’application du prélèvement à la source défini à l’article 204 A du même code, qui ne s’applique qu’aux revenus imposés au barème progressif. Par suite, les titulaires de tels revenus ne sont pas susceptibles de devoir acquitter en 2019 à la fois l’impôt dû sur les revenus de 2018 et celui dû sur les revenus de 2019.

L’inapplicabilité du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement aux revenus de logiciels

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement institué par l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 s’applique exclusivement aux revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source. Puisque les revenus de cession de logiciels originaux en sont exclus, leurs titulaires ne peuvent en bénéficier, même si ces revenus ne présentent pas un caractère irrégulier ou exceptionnel. Le crédit d’impôt vise à compenser la double imposition en 2019 ; cette situation ne se pose pas pour les revenus soumis au régime des plus-values à long terme.

La qualification juridique des revenus de concession de licences de logiciels

Les revenus perçus au titre de la concession de licences d’exploitation de logiciels originaux relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu de l’article 92 du code général des impôts. Cependant, en application de l’article 93 quater du même code, ces revenus sont soumis au régime des plus-values à long terme imposées au taux de 12,8 % selon l’article 39 quindecies, et non au barème progressif. Cette imposition particulière détermine leur exclusion du champ du prélèvement à la source.

Article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, Article 92 du code général des impôts, Article 93 quater du code général des impôts, Article 39 quindecies du code général des impôts, Article 204 A du code général des impôts, Article 204 C du code général des impôts, Article 204 G du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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