Revenus de cession de logiciels originaux : exclusion du crédit d’impôt modernisation du recouvrement

Les revenus tirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, bien que classés en bénéfices non commerciaux, sont soumis au régime des plus-values à long terme imposées à taux proportionnel (article 93 quater du code général des impôts). Cette imposition particulière les exclut du champ du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (article 204 A du code général des impôts). En conséquence, ces revenus ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt modernisation du recouvrement institué par l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016, destiné aux revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source. L’absence de double imposition en 2019 est garantie par le régime fiscal spécifique applicable à ces revenus, non par le crédit d’impôt.

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Les revenus tirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, bien que classés en bénéfices non commerciaux, sont soumis au régime des plus-values à long terme imposées à taux proportionnel. Cette imposition particulière les exclut du champ du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ces revenus ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

Un contribuable exerçant une activité de programmation informatique a perçu des redevances pour la concession de licences d’exploitation de logiciels qu’il a créés. Il a demandé le bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement au titre de l’impôt sur le revenu 2018 pour ces revenus. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’appelant conteste ce rejet en soutenant que ces revenus entrent dans le champ du prélèvement à la source et doivent donc bénéficier du crédit d’impôt. La cour confirme le rejet en jugeant que les revenus tirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux, bien que classés en bénéfices non commerciaux, sont soumis au régime des plus-values à long terme imposées à taux proportionnel. Cette imposition particulière les exclut du champ du prélèvement à la source et, par conséquent, du crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

• Identifier des revenus perçus ou réalisés au titre de l’année 2018.
• Vérifier que les revenus sont non exceptionnels.
• Vérifier leur entrée dans le champ du prélèvement à la source.
• Déterminer la catégorie fiscale applicable aux produits de logiciels originaux.
• Rechercher une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Constater un risque de double contribution en 2019.

• Activité déclarée de programmation informatique exercée par le contribuable.
• Revenus tirés de la concession de licences d’exploitation de logiciels créés.
• Dispositions des articles 92 et 93 quater du code général des impôts.
• Règle d’imposition séparée des plus-values à long terme prévue par l’article 39 quindecies.
• Dispositions des articles 204 A, 204 C et 204 G relatives au prélèvement.

Le contribuable ne peut obtenir la restitution du crédit d’impôt demandé, car les revenus de licences sont imposés à taux proportionnel et hors prélèvement à la source. L’administration conserve donc l’imposition litigieuse, tandis que les demandes accessoires sont également rejetées.

• Refus de restitution du crédit d’impôt pour le contribuable.
• Maintien de la cotisation d’impôt sur le revenu 2018.
• Absence d’intérêts moratoires à verser.
• Rejet des frais demandés au titre de l’article L. 761-1.
• Possibilité pour l’administration de maintenir sa qualification fiscale.

À faire

• Qualifier précisément les revenus issus des licences logicielles.
• Vérifier leur régime d’imposition effectivement appliqué.
• Contrôler leur inclusion dans le prélèvement à la source.
• Documenter le risque éventuel de double contribution.
• Examiner les textes fiscaux applicables à l’année 2018.

À éviter

• Assimiler automatiquement les bénéfices non commerciaux aux revenus prélevés à la source.
• Confondre catégorie fiscale et régime d’imposition.
• Réclamer le crédit sans démontrer une double contribution.
• Omettre l’imposition proportionnelle des plus-values à long terme.
• Demander des intérêts moratoires sans restitution principale.

Le champ d’application du crédit d’impôt modernisation du recouvrement

Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, institué par l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016, s’applique exclusivement aux revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (article 204 A du code général des impôts). Il vise à éviter une double imposition en 2019 en effaçant l’impôt dû au titre de 2018 pour ces revenus. Les revenus sortis du champ du prélèvement à la source, même s’ils constituent des bénéfices non commerciaux, ne peuvent en bénéficier.

Le régime fiscal des revenus de cession de logiciels originaux

Les revenus tirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, bien que classés en bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts, sont soumis au régime des plus-values à long terme en vertu de l’article 93 quater du même code. Ils sont imposés à taux proportionnel de 12,8 % selon l’article 39 quindecies, ce qui les exclut du champ du prélèvement à la source.

L’exclusion du prélèvement à la source pour les revenus à imposition proportionnelle

Les revenus soumis à une imposition à taux proportionnel, comme les plus-values à long terme, ne relèvent pas du prélèvement à la source défini à l’article 204 A du code général des impôts. Cette exclusion s’applique indépendamment du caractère régulier ou exceptionnel de ces revenus. Les contribuables percevant de tels revenus ne sont donc pas exposés à une double imposition en 2019 et ne peuvent prétendre au crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

Article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, Article 92 du code général des impôts, Article 93 quater du code général des impôts, Article 39 quindecies du code général des impôts, Article 204 A du code général des impôts, Article 204 C du code général des impôts, Article 204 G du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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