Suspension de l’exécution d’un jugement fiscal : incompétence du juge des référés et absence de doute sérieux sur le bien-fondé des impositions

Le juge des référés ne peut suspendre l’exécution d’un jugement faisant l’objet d’un appel : cette compétence lui est interdite par la loi. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une décision administrative exige deux conditions cumulatives : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. L’appréciation de l’urgence doit tenir compte de la gravité des conséquences financières et des capacités patrimoniales du contribuable. Cependant, l’absence de doute sérieux sur le bien-fondé des impositions suffit à rejeter la demande, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’urgence. Les arguments relatifs à la déductibilité de charges ou à la réalité d’une provision ne créent pas un doute sérieux lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des éléments probants suffisants.

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La suspension de l’exécution d’une décision administrative requiert l’urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité. L’urgence tient compte de la gravité des conséquences financières et des capacités patrimoniales. L’absence de doute sérieux suffit à rejeter la demande sans examiner l’urgence. Les arguments non soutenus par des éléments probants ne créent pas de doute sérieux.

Une EURL a demandé au tribunal administratif la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de rappels de TVA au titre des exercices 2014 à 2016. Le tribunal a rejeté sa requête. L’EURL a alors saisi le juge des référés de la cour administrative d’appel pour obtenir la suspension de l’exécution du jugement et du recouvrement des impositions, invoquant l’urgence et l’existence de moyens sérieux. Elle arguait notamment de la déductibilité de la rémunération de son gérant et de la réalité d’une provision comptable. Elle soutenait également que la cessation de son activité en 2019 et la clôture de son compte bancaire la mettaient dans l’incapacité de payer. La cour a rejeté la demande sur deux fondements : d’une part, le juge des référés ne peut suspendre l’exécution d’un jugement faisant l’objet d’un appel ; d’autre part, les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux sur le bien-fondé des impositions.

• Présenter une imposition exigible faisant l’objet d’une contestation devant le juge de l’impôt.
• Invoquer un moyen susceptible de créer un doute sérieux sur la procédure ou l’imposition.
• Établir l’urgence au regard des conséquences du paiement ou du recouvrement imminent.
• Démontrer concrètement les capacités de paiement à partir du patrimoine et des fonds disponibles.
• Permettre la mise en balance avec les autres intérêts en présence.
• Diriger la demande contre une mesure susceptible d’être suspendue par le juge compétent.

• Statuts prévoyant le principe d’une rémunération du gérant.
• Éléments invoqués sur l’exercice effectif des fonctions de direction.
• Reconstitution comptable réalisée avec l’assistance du cabinet Inextenso.
• Comptes reconstitués faisant apparaître une provision de 14 000 euros.
• Avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2018.

La demande de suspension de l’exécution du jugement est irrecevable, et la suspension du recouvrement est rejetée faute de doute sérieux. Les impositions restent donc recouvrables, sous réserve de la procédure au fond, et les arguments comptables devront être davantage étayés.

• Maintien de l’exigibilité des impositions litigieuses.
• Exposition de la société aux mesures de recouvrement forcé.
• Poursuite de la contestation dans l’instance fiscale au fond.
• Production de pièces établissant la rémunération normale et effective du gérant.
• Justification documentée de la provision et de la comptabilité reconstituée.

À faire

• Identifier précisément la mesure susceptible d’être suspendue.
• Documenter le patrimoine et les disponibilités du contribuable.
• Chiffrer les conséquences immédiates du recouvrement.
• Produire les statuts et décisions relatives à la rémunération.
• Établir la réalité de la provision par une comptabilité probante.

À éviter

• Demander au juge des référés de suspendre un jugement d’appel.
• Se limiter à invoquer une incapacité de paiement non documentée.
• Présenter des moyens sans démontrer leur caractère sérieux.
• Confondre reconstitution comptable et preuve automatiquement suffisante.
• Négliger la procédure fiscale au fond.

La compétence du juge des référés pour suspendre l’exécution d’une décision administrative

Le juge des référés ne peut suspendre l’exécution d’un jugement faisant l’objet d’un appel. Cette compétence lui est expressément interdite. Dès lors que les conclusions visent à obtenir la suspension de l’exécution d’un jugement en cours d’appel, elles sont irrecevables, indépendamment de la satisfaction des conditions de fond (urgence et doute sérieux).

Les conditions cumulatives de la suspension de l’exécution d’une imposition en vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

La suspension de l’exécution d’une imposition exige deux conditions : l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de l’imposition, et l’urgence justifiée par la gravité des conséquences financières au regard des capacités patrimoniales du contribuable. L’appréciation de l’urgence doit tenir compte de l’ensemble du patrimoine et des fonds dont dispose le contribuable, non seulement de sa situation de trésorerie immédiate.

L’absence de doute sérieux sur le bien-fondé des impositions

Les arguments relatifs à la déductibilité de charges (rémunération du gérant, charges sociales) ou à la réalité d’une provision comptable ne créent pas un doute sérieux lorsqu’ils ne sont pas étayés par des justifications probantes au stade de l’instruction du référé. L’invocation de statuts ou d’une reconstitution comptable ultérieure ne suffit pas à établir ce doute si les éléments de preuve ne sont pas suffisamment développés.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative

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