Taxation d’office irrégulière de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux : classification erronée parmi les taxes sur le chiffre d’affaires

La taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux et objets d’art est codifiée aux articles 150 VI et suivants du code général des impôts, ce qui la classe parmi les impôts directs et non les taxes sur le chiffre d’affaires. L’article L. 66 du livre des procédures fiscales, qui autorise la taxation d’office, vise exclusivement les taxes sur le chiffre d’affaires du titre II du code général des impôts. L’administration ne peut donc régulièrement procéder à la taxation d’office de cette taxe forfaitaire sur ce fondement. L’erreur de procédure ne peut être régularisée par le seul argument que le contribuable aurait bénéficié des garanties de la procédure contradictoire, dès lors que l’administration a expressément invoqué la taxation d’office.

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La taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux et objets d’art est classée parmi les impôts directs et non les taxes sur le chiffre d’affaires. L’article L. 66 du LPF autorisant la taxation d’office vise exclusivement les taxes sur le chiffre d’affaires du titre II du CGI. L’administration ne peut régulièrement procéder à la taxation d’office de cette taxe forfaitaire sur ce fondement.

Une entreprise exerçant une activité de vente de montres a été assujettie à des rappels de taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux et de bijoux au titre des années 2017 et 2018, ainsi qu’à des cotisations supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale. L’administration a procédé par taxation d’office sur le fondement de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Le tribunal administratif a prononcé la décharge de l’ensemble des impositions. L’État a formé appel, soutenant que la taxation d’office était régulière et, subsidiairement, que le contribuable avait bénéficié des garanties de la procédure contradictoire. La cour a rejeté l’appel, estimant que la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, codifiée aux articles 150 VI et suivants du code général des impôts, relève des impôts directs et non des taxes sur le chiffre d’affaires, auxquelles seul s’applique le régime de taxation d’office prévu par l’article L. 66.

• Qualifier la taxe forfaitaire au regard de sa place dans le code général des impôts.
• Vérifier si la taxe relève des taxes sur le chiffre d’affaires visées par l’article L. 66.
• Rechercher une disposition spéciale autorisant son contrôle par taxation d’office.
• Constater que l’administration a effectivement revendiqué l’usage de la taxation d’office.
• Écarter une simple erreur matérielle dans la proposition de rectification.
• Vérifier l’absence de demande utile de substitution de procédure par l’administration.
• Sanctionner l’irrégularité procédurale par la décharge des impositions.

• La codification de la taxe forfaitaire sous le VII quater des impôts directs.
• Les articles 150 VI et 150 VK du code général des impôts.
• La proposition de rectification mentionnant la taxation d’office.
• Les positions constantes de l’administration pendant les procédures contentieuse et fiscale.
• L’absence de disposition légale assimilant cette taxe aux taxes sur le chiffre d’affaires.

La société obtient la décharge intégrale des rappels de taxe forfaitaire, des contributions supplémentaires et des pénalités. L’État doit rejeter sa demande d’appel et verser 1 500 euros à la société au titre des frais exposés.

• Pour la société : obtenir la décharge des impositions litigieuses.
• Pour la société : contester toute taxation d’office fondée sur l’article L. 66, 3°.
• Pour l’administration : utiliser une procédure légalement applicable à la taxe forfaitaire.
• Pour l’administration : ne pas présenter la procédure comme une simple erreur matérielle.
• Pour l’État : verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Qualifier précisément la nature juridique de la taxe.
• Vérifier le fondement légal de la taxation d’office.
• Contrôler les mentions de la proposition de rectification.
• Documenter la procédure réellement suivie par l’administration.
• Demander la décharge en cas d’irrégularité procédurale.

À éviter

• Assimiler automatiquement la taxe forfaitaire à une taxe sur le chiffre d’affaires.
• Fonder la taxation sur l’article L. 66, 3° sans texte applicable.
• Présenter une procédure expressément revendiquée comme une simple erreur.
• Substituer une autre procédure sans demande juridictionnelle utile.
• Oublier les demandes relatives aux frais de procédure.

La classification de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux parmi les impôts directs

La taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux et objets d’art est codifiée aux articles 150 VI et suivants du code général des impôts, sous le VII quater de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier, ce qui la classe parmi les impôts directs et taxes assimilées. Elle ne relève pas du titre II du code général des impôts, qui régit les taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées. Cette classification législative est déterminante pour l’application des régimes de contrôle et de taxation.

L’inapplicabilité de la taxation d’office à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux

L’article L. 66 du livre des procédures fiscales, qui autorise la taxation d’office pour les personnes n’ayant pas déposé les déclarations requises, vise exclusivement les taxes sur le chiffre d’affaires codifiées au titre II du code général des impôts. Aucune disposition légale, notamment l’article 150 VK du code général des impôts, ne prévoit que la taxe forfaitaire soit contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. L’administration ne pouvait donc régulièrement procéder à la taxation d’office sur ce fondement.

L’impossibilité de régulariser l’erreur de procédure par l’invocation des garanties de la procédure contradictoire

L’administration, qui a expressément invoqué la taxation d’office dans la proposition de rectification et au cours de la procédure contentieuse, ne peut être regardée comme ayant simplement commis une erreur de mention. Le ministre, qui ne demande pas la substitution de la procédure contradictoire à la taxation d’office, ne peut utilement soutenir que le contribuable n’a été privé d’aucune garantie. L’erreur de procédure demeure vicieuse et entraîne l’annulation de l’imposition.

Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article 150 VI du code général des impôts, Article 150 VK du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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