Animaux > Contrat de prestation de services
La liberté d’expression et les avis en ligne – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888
Bien qu’un avis en ligne soit négatif, il relève de la liberté d’expression du consommateur s’il résume l’ensemble de ses demandes sans être dénigrant envers le prestataire. Pour caractériser une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, il faut établir une faute, un préjudice et un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice. En l’absence de preuve de ces éléments, la demande de retrait d’un avis en ligne doit être rejetée.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Contrat de prestation de services— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.