Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Urbanisme

🏷️ installation technique

La société Technature exploite un établissement industriel implanté sur une parcelle désormais classée en zone UH du PLUi de Brest métropole, où les constructions destinées à l’industrie sont interdites. Après la destruction du bâtiment par un incendie, un permis de construire puis un permis modificatif ont autorisé sa reconstruction et le déplacement d’une extension.

La société a déposé une déclaration préalable afin de régulariser l’installation de groupes de production d’eau froide, sous forme de refroidisseurs, sur la toiture de l’extension. Le maire ne s’y est pas opposé tacitement le 16 avril 2021, puis a implicitement rejeté le recours gracieux formé par les propriétaires d’une parcelle voisine.

Les propriétaires ont demandé l’annulation de ces décisions. Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, ils ont relevé appel, en invoquant l’interdiction des constructions industrielles et les règles du PLUi relatives à l’intégration des installations techniques et à la volumétrie des toitures.

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