Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Urbanisme

🏷️ détournement de pouvoir

Des propriétaires ont acquis plusieurs parcelles à Trégunc afin d’y réaliser un lotissement de vingt et un lots. Une association syndicale libre a sollicité un permis d’aménager en 2008. Faute de réponse, un permis tacite est né le 9 juillet 2008, puis l’association y a renoncé avant de déposer une nouvelle demande, refusée le 9 décembre 2009.

Les propriétaires ont ensuite demandé à la commune réparation de préjudices financiers. Ils invoquaient des promesses de classement des terrains en zone constructible et de délivrance d’un nouveau permis, un détournement de pouvoir ainsi que des manœuvres et pressions ayant conduit au retrait du permis tacite.

Le tribunal administratif ayant rejeté leurs demandes, ils ont relevé appel. La cour écarte les irrégularités alléguées, constate l’absence de faute prouvée et confirme le rejet indemnitaire.

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