Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 26MA01756
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Prescription
Textes cités
Article L. 332-9 du code de l’urbanisme, Article L. 332-11 du code de l’urbanisme, Article L. 332-6 du code de l’urbanisme, Article L. 332-30 du code de l’urbanisme, Article R. 811-16 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Résumé
Un propriétaire a obtenu une autorisation de lotir pour créer plusieurs lots à bâtir. Le permis a été assorti d’une participation financière destinée au financement des équipements publics d’un programme d’aménagement d’ensemble, puis son montant a été révisé après la délivrance d’une nouvelle autorisation. Le dernier versement a été effectué par chèque en décembre 2014.
Le propriétaire a demandé en décembre 2019 la restitution des sommes versées, en soutenant que le programme ne constituait pas réellement un programme d’aménagement d’ensemble. Le tribunal administratif a partiellement accueilli cette demande.
La commune a fait appel. Après annulation d’un premier arrêt, la cour a retenu la prescription de l’action en répétition, calculée à partir du dernier versement, et a rejeté l’ensemble des demandes de restitution.
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