CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 26PA01314, Inédit au recueil Lebon
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📂 Immigration / Asile
🏷️ métier en tension
Informations clés
Résumé
Le préfet de police a refusé le titre de séjour, assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et fixé le pays de renvoi. Le tribunal administratif a rejeté le recours.
L’intéressé a relevé appel. Il justifie d’un emploi de cuisinier à temps plein en contrat à durée indéterminée depuis avril 2023, d’une rémunération supérieure au salaire minimal interprofessionnel de croissance, du paiement de ses impôts et d’une maîtrise élémentaire du français. La juridiction d’appel annule le jugement et l’arrêté, puis ordonne la délivrance d’un titre de séjour « salarié » et d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.