Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Non-lieu à statuer

Un contribuable avait demandé à l’administration fiscale de pouvoir payer par chèques bancaires les acomptes d’impôt sur le revenu dus au titre de 2021. Le refus administratif ayant été contesté, le tribunal administratif avait rejeté sa demande.

Un avis d’impôt établi le 26 juillet 2022, antérieur au jugement, a ensuite établi que les prélèvements à la source opérés sur les pensions de retraite avaient été intégralement remboursés, à hauteur de 1 827 euros. Le contribuable n’était donc plus redevable d’aucune somme au titre des revenus 2021.

Saisie en appel, la Cour a annulé le jugement pour irrégularité, les premiers juges devant constater le non-lieu à statuer. Elle a évoqué l’affaire et constaté que les demandes d’annulation et d’injonction étaient devenues sans objet.

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