Jurisprudence
CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 25NT01789, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Titre de séjour
Textes cités
Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une ressortissante ivoirienne est entrée en France avec ses deux filles. Après le rejet de sa demande d’asile, elle a sollicité son admission au séjour comme parent accompagnant un enfant malade et a bénéficié d’autorisations provisoires de séjour. Le préfet a ensuite refusé le titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français et fixé la Côte d’Ivoire comme pays de renvoi.
L’une des filles présente un trouble du spectre autistique et bénéficie d’un suivi pluridisciplinaire, d’une orientation en SESSAD puis d’une admission en IME. La mère, qui élève seule ses enfants, justifie également de plusieurs expériences professionnelles en France. Le tribunal administratif a annulé l’arrêté et enjoint la délivrance d’un titre de séjour. Le préfet a fait appel.
La cour relève que les soins nécessaires seraient quasiment impossibles ou prohibitifs en Côte d’Ivoire et confirme l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation.
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