Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL01457, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Révocation disciplinaire
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Révocation disciplinaire
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Révocation disciplinaire
Textes cités
Article R. 612-6 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative, Article 40 du Code de procédure pénale, Article 9 du Code civil, Article 226-3-1 du Code pénal, Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 14 de la loi du 11 janvier 1984, Article 66 de la loi du 11 janvier 1984, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Un fonctionnaire, directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, avait utilisé un ordinateur professionnel également emporté à son domicile. Une analyse informatique a révélé 1 238 images pornographiques et 671 photographies de femmes prises à leur insu dans l’espace public, certaines cadrées sur leurs parties intimes. Des fichiers susceptibles de représenter des mineures avaient également été découverts, mais leur caractère pédopornographique n’a pas été établi avec certitude.
L’administration a engagé une procédure disciplinaire, au terme de laquelle le fonctionnaire a été révoqué. Il a contesté la régularité de la procédure, la licéité des preuves, la matérialité des faits et la proportionnalité de la sanction. La juridiction a écarté ces moyens, tout en excluant le grief lié au risque informatique d’une clé USB, insuffisamment établi.
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