Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Immigration / Asile

🏷️ rappel à la loi

Un demandeur a sollicité sa naturalisation. La préfète du Rhône a ajourné cette demande pour trois ans, puis le silence du ministre de l’intérieur sur le recours administratif préalable obligatoire a fait naître une décision implicite de rejet.

Le tribunal administratif a annulé cette décision implicite et ordonné le réexamen de la demande, en estimant notamment que les faits reprochés n’étaient pas matériellement établis. Le ministre a relevé appel, en contestant la compétence territoriale du tribunal et l’appréciation portée sur les faits.

La cour relève que le demandeur avait fait l’objet d’un rappel à la loi pour des violences aggravées, suivies d’une incapacité supérieure à huit jours, commises sur son fils. Elle considère ces faits établis et suffisamment graves pour justifier l’ajournement de la demande de naturalisation. Elle annule donc le jugement sur ce point et rejette la demande.

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