Jurisprudence
CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01195, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
Subrogation
Textes cités
Article L. 1142-1 du code de la santé publique, Article L. 1142-6 du code de la santé publique, Article L. 1142-8 du code de la santé publique, Article L. 1142-14 du code de la santé publique, Article L. 1142-15 du code de la santé publique, Article L. 1142-22 du code de la santé publique, Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 426-1 du code des assurances, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une victime a bénéficié en 2013, dans un établissement hospitalier public, de l’implantation d’une valve biologique. Après l’apparition d’une insuffisance aortique majeure, une intervention a révélé une large déchirure de la valve, remplacée en 2015.
La commission régionale a retenu la responsabilité de l’établissement. L’assureur du centre hospitalier n’ayant pas présenté d’offre, l’ONIAM a indemnisé la victime au moyen de deux transactions, puis a recherché le remboursement auprès de l’assureur.
Un premier titre exécutoire a été maintenu. Le second a été annulé pour vice de forme. Saisie après cassation partielle, la cour a admis les conclusions reconventionnelles subsidiaires de l’ONIAM et condamné l’assureur au remboursement de la seconde indemnité, avec intérêts capitalisés. Elle a refusé d’augmenter la pénalité à 15 %.
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