Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Responsabilité de l’employeur

Une attachée territoriale hors classe, employée par la métropole de Lyon, a été admise à la retraite le 1er août 2018. La réforme issue du décret du 20 décembre 2016 avait supprimé le grade de directeur territorial et créé un échelon spécial pour les attachés hors classe remplissant certaines conditions d’ancienneté.

L’employeur n’a établi aucun tableau d’avancement à l’échelon spécial pour les années 2017 à 2019, en estimant qu’aucun agent n’était éligible. Un arrêté du 17 mai 2021 a finalement reconnu rétroactivement la promotion de l’agent à compter du 1er juillet 2017 et régularisé sa situation jusqu’à son départ en retraite.

Estimant que ce retard avait réduit le montant de sa pension et causé un préjudice moral, l’agent a demandé réparation. La juridiction a retenu une perte de pension, des troubles dans les conditions d’existence et a écarté la demande distincte relative à une cotisation CNRACL faute de demande préalable.

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