Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ Référé-liberté

La société Gocha Event organisait un événement festif prévu le 8 août 2026 à Port-Louis. Par un arrêté du 7 août 2026, le préfet de la Guadeloupe en a interdit la tenue.

L’organisateur a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir la suspension de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Sa demande a été rejetée le 8 août 2026.

L’organisateur a fait appel devant le juge des référés du Conseil d’État le 28 août 2026. Il sollicitait principalement la suspension de l’arrêté et subsidiairement l’examen de ses demandes accessoires, ainsi qu’une somme au titre des frais de procédure.

Le Conseil d’État a relevé que l’événement était déjà passé lors de l’introduction de l’appel. Il a considéré que les conclusions principales avaient perdu leur objet et que les demandes subsidiaires ne relevaient pas de l’office du juge des référés.

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