Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Immigration / Asile

🏷️ Référé-suspension

Une ressortissante brésilienne bénéficiait d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise », valable jusqu’au 14 janvier 2025. Le préfet a ensuite refusé le renouvellement de ce titre, l’a obligée à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, l’intéressée a fait appel et demandé en référé la suspension de la mesure d’éloignement. Elle invoquait notamment son mariage, postérieur à l’arrêté, avec un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, la situation professionnelle de son conjoint, la stabilité de leur vie commune et sa réussite à un examen civique.

Le juge des référés a considéré que ces circonstances étaient postérieures à l’arrêté et ne pouvaient affecter l’appréciation de sa légalité à la date de son édiction. La demande de suspension a donc été rejetée comme manifestement mal fondée.

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